(MISES A JOUR LE 6 NOVEMBRE 2020)
Le Site Internet https://immobilierneuf.leboncoin.fr/, propose un service de dépôt et consultation de petites annonces de biens immobiliers neufs, déposées par des partenaires professionnels de l'immobilier, sur internet.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnées à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service leboncoin Immobilier Neuf.fr (ci-après dénommées les « CGU »).
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes CGU la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de vendre un Programme diffusé sur le Site Internet.
Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, utilisant le Site Internet à des fins professionnelles, titulaire d'un Compte Pro aux fins de bénéficier du Service leboncoin Immobilier Neuf, lui permettant notamment de publier des Annonces. Dans le cas où la personne utilisant le Site Internet est une personne physique agissant pour le compte d'une personne morale, l'Annonceur désigne à la fois la personne physique et la personne morale pour le compte de laquelle celle-ci agit.
Compte Pro : désigne l'espace accessible à l'adresse https://immobilierneuf.leboncoin.fr/ProAccount/LogOn, que tout Annonceur se voit créer après souscription à une offre de diffusion sur le Site Internet et à partir duquel il peut diffuser, gérer et visualiser ses Annonces.
LBC France : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet : LBC France, SAS au capital de 3.252.490 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521.724.336, dont le siège social est situé 24 rue des Jeûneurs, 75002 Paris.
Lot : désigne la catégorie de bien immobilier mis en vente au sein du Programme. Programme : désigne tout bien immobilier composé de groupes de Lots, dont la vente n'est pas interdite par la réglementation française applicable, ni par les règles de diffusion du Site Internet et qui est proposé à la vente par un Annonceur sur le Site Internet.
Service leboncoin Immobilier Neuf : désigne le service édité par la société LBC France, mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet, tel que décrit à l'article 3 des présentes CGU.
Site Internet : désigne le site internet exploité à l'adresse https://immobilierneuf.leboncoin.fr/ permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service leboncoin Immobilier Neuf.
Utilisateur : désigne tout visiteur, à l'exclusion de l'Annonceur, ayant accès au Service leboncoin Immobilier Neuf via le Site Internet, consultant le Service leboncoin Immobilier Neuf, accessible via une connexion internet.
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service leboncoin Immobilier Neuf mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.
Tout Utilisateur - tout Annonceur, déclare en accédant et utilisant le Service leboncoin Immobilier Neuf, depuis le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
3.1 Règles générales
Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu'il devra, pour accéder au Service leboncoin Immobilier Neuf, disposer d'un accès à l'Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
L'Annonceur s'engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l'Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l'Annonceur.
Tout Annonceur est informé que LBC France, sa société mère et ses sociétés sœurs sont susceptibles d'éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que LBC France, sa société mère et/ou ses sociétés sœurs puissent diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu'à leur suppression.
3.2 Description du Service leboncoin Immobilier Neuf
Les fonctionnalités du Service leboncoin Immobilier Neuf proposées varient en fonction de la qualité d'Annonceur ou d'Utilisateur.
3.2.1 Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs
3.2.2 Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs
4.1 Contrôle automatisé des Annonces
LBC France se réserve le droit de supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service leboncoin Immobilier Neuf et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers. Les règles de diffusion sont accessibles en cliquant ici.
Tout Annonceur ou tout Utilisateur qui constaterait qu'un contenu quelconque publié dans le Service leboncoin Immobilier Neuf est illicite, est invité à en aviser LBC France via la rubrique contact du Site Internet.
4.2 Critères de classement des Annonces
Les Annonces sont classées par défaut par ordre chronologique : la dernière Annonce publiée apparaîtra en premier dans la page de résultats des Annonces en fonction des critères sélectionnés.
Les Annonces sont classées par localité et sur chaque page de résultats il est possible de filtrer le classement selon différents critères :
L'accès de l'Annonceur et de l'Utilisateur au Site Internet est conditionné au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En conséquence, LBC France se réserve le droit de refuser l'accès au Site Internet, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Annonceur ou Utilisateur ne respectant pas lesdites CGU.
5.1 Responsabilité de l'Annonceur
L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment les droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation des données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
L'Annonceur est seul responsable de son utilisation du Service leboncoin Immobilier Neuf, de ses contenus et de ses données, faite par lui-même ou par un tiers depuis son Compte Pro.
Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
L'Annonceur s'interdit d'utiliser le Service leboncoin Immobilier Neuf d'une manière susceptible de porter préjudice aux tiers ou à LBC France.
L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien à procéder au retrait de l'Annonce du Service leboncoin Immobilier Neuf dans les plus brefs délais.
L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet et avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger LBC France de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.
En conséquence, l'Annonceur relève LBC France, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont LBC France, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l'Annonceur.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que LBC France puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service leboncoin Immobilier Neuf fixées par LBC France et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Pro ne contienne :
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Pro.
En créant un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que LBC France puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par LBC France et accessibles ici.
L'Annonceur reconnait et accepte que LBC France puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l'obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.
A défaut de communication des justificatifs demandés, LBC France est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt.
5.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Service leboncoin Immobilier Neuf.
L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le Service leboncoin Immobilier Neuf d'une manière susceptible de porter préjudice aux tiers ou à LBC France notamment en formulant un nombre de requêtes manifestement excessif pouvant altérer le bon fonctionnement de ses infrastructures techniques ou en contactant les Annonceurs pour une finalité détournée de celle visant à obtenir des informations sur le Programme objet de l'Annonce, telle que la constitution d'une base clients.
5.3 Responsabilité de LBC France
En sa qualité d'hébergeur, LBC France est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
LBC France ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
LBC France est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
LBC France s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service leboncoin Immobilier Neuf aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, LBC France décline toute responsabilité en cas de :
La responsabilité de LBC France ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l'Annonceur et l'Utilisateur, résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L'Utilisateur – l'Annonceur renonce donc à demander réparation à LBC France à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l'augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l'exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tous recours contre LBC France dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service leboncoin Immobilier Neuf, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble "Eléments") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de LBC France Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service leboncoin Immobilier Neuf et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Utilisateur et Annonceur du Service leboncoin Immobilier Neuf s'engagent notamment à ne pas :
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de LBC France est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
6.3 Les marques et logos leboncoin, leboncoin.fr, leboncoin Immobilier Neuf et immobilierneuf.leboncoin.fr ainsi que les marques et logos des partenaires de LBC France sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de LBC France est interdite.
6.4 LBC France est producteur des bases de données du Service leboncoin Immobilier Neuf. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
6.5 LBC France se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respectées les interdictions contenues dans le présent article.
6.6 Liens hypertextes
6.6.1 Liens à partir du Service leboncoin Immobilier Neuf
Le Service leboncoin Immobilier Neuf peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
LBC France n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur et de l'Annonceur.
6.6.2 Liens vers le Service leboncoin Immobilier Neuf
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service leboncoin Immobilier Neuf sans l'accord préalable et exprès de LBC France.
Si un Utilisateur ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service leboncoin Immobilier Neuf et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec LBC France en lui adressant un email à l'adresse suivante : contact@leboncoinimmobilierneuf.com.
Tout silence de LBC France devra être interprété comme un refus.
6.7 Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l'Annonceur concède :
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé...) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du Service leboncoin Immobilier Neuf ou en relation avec l'activité de LBC France, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d'une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels leboncoin Immobilier Neuf est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter.
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l'Annonce déposée.
L'Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l'Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
Au titre de cette licence, LBC France, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d'agir, est en droit de s'opposer à la reproduction et l'exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.
Dans le cadre de la fourniture du Service leboncoin Immobilier Neuf, LBC France utilise des données personnelles des Utilisateurs et des Annonceurs. Pour en savoir plus sur la manière dont ces données sont utilisées par LBC France, cliquez ici. Ainsi en utilisant le Service leboncoin Immobilier Neuf l'Utilisateur et l'Annonceur acceptent la Politique de confidentialité et la Politique Cookies de LBC France.
8.1 LBC France se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service leboncoin Immobilier Neuf et/ou du Site Internet.
8.2 LBC France se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU et les règles de diffusion. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site Internet par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
9.1 Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et LBC France.
9.2 Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.
9.3 En cas de litige avec un Annonceur relatif à la validité, à l'exécution, à l'interprétation ou à la formation des présentes CGU, seuls les tribunaux de Paris seront compétents.